Article L231-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 4 janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 30 (M) art. 30
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier art. L214-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.