Article L231-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion :
1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ;
2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième alinéa de l'article L. 214-73 ;
3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ;
4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-72 (V) art. L214-72
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-73 (V) art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-78 (V) art. L214-78
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.