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Version historique

Article L214-134 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 3 : Règles…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier, soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses fautes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.