Article L214-131 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 3 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.