Article L993-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite Code du travail - art. L471-2 (M) art. L471-2
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Concorde Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
- Concorde Code du travail art. L992-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.