Article L962-6 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L6342-6
- Concorde Code du travail art. L980-6
- Concorde Code du travail art. L980-6
- Concorde Code du travail art. L980-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.