Article L962-1 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concorde Code du travail - art. L6342-1 (VD) art. L6342-1
- Concordance Code du travail - art. L6342-1 (VD) art. L6342-1
- Concorde Code du travail - art. L980-1 (T) art. L980-1
- Concordance Code du travail - art. L980-1 (T) art. L980-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab) art. L4253-6
- Cite Code rural - art. L732-3 (V) art. L732-3
- Cite Code rural ancien - art. 1106-2 (M) art. 1106-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 5
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 5
- Concordance Code du travail art. L6342-1
- Cite Code du travail art. L322-4-17-3
- Cite Code du travail art. L322-4-17-3
- Concorde Code du travail art. L980-1
- Concorde Code du travail art. L980-1
- Concorde Code du travail art. L980-1
- Concorde Code du travail art. L980-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4253-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-3
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.