Article L951-5 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs peuvent s'acquitter de tout ou partie de la la participation instituée par l'article L. 951-1, à l'exclusion des fractions de cette participation qui sont affectées à titre obligatoire à des emplois déterminés par des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles, en concluant avec l'Etat un engagement de développement de la formation ou en s'associant à un engagement de même nature conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Les régions peuvent être associées à leur élaboration et à leur conclusion. Sans préjudice des dispositions des articles L. 933-2 et L. 933-3, ils sont soumis, avant leur signature par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, à l'avis des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, conformément à l'article L. 132-2 du présent code.
Ils déterminent en particulier :
1° Leur champ et leur durée d'application ;
2° Les objectifs à atteindre au terme de la période considérée, notamment pour ce qui concerne la formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans dépourvus de qualification et pour les formations permettant d'aboutir à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
3° Les moyens, y compris les moyens financiers, à mettre en oeuvre ;
4° Les conditions dans lesquelles les entreprises s'acquittent de l'obligation instituée par le présent titre ;
5° Les modalités selon lesquelles sont éventuellement associées à leurs applications les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture ;
6° Les modalités de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
L'exécution de ces engagements donne lieu chaque année à un examen par les parties signataires auquel sont associées les organisations syndicales consultées avant la signature ainsi que les institutions représentatives de personnel dans des entreprises liées par l'engagement.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
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- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M) art. 163 terdecies
- Cite Code du travail - art. L132-2 (M) art. L132-2
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Concordance Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Concorde Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
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- Cite Code du travail - art. R950-20 (M) art. R950-20
- Cite Code du travail - art. R950-23 (T) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-25 (Ab) art. R950-25
- Cite Code du travail - art. R950-27 (Ab) art. R950-27
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 terdecies
- Concorde Code du travail art. L950-2-4
- Cite Code du travail art. R950-25
- Cite Code du travail art. R950-27
- Cite Code du travail art. R950-27
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-25
- Cite Code du travail art. R950-20
- Cite Code du travail art. R950-20
- Cite Code du travail art. R950-20
- Cite Code du travail art. R950-20
- Cite Code du travail art. R950-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.