Article L214-99 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-92 et L. 214-93 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de délivrance de l'agrément à l'organisme de placement collectif immobilier.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé aux quotas prévus à l'article L. 214-93.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-109 (V) art. L214-109
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (V) art. L214-93
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-166 (V) art. R214-166
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-168 (V) art. R214-168
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-180 (Ab) art. R214-180
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-184 (Ab) art. R214-184
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. R214-166
- Cite Code monétaire et financier art. R214-168
- Cite Code monétaire et financier art. R214-180
- Cite Code monétaire et financier art. R214-184
- Cite Code monétaire et financier art. L214-109
- Cite Code monétaire et financier art. L214-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.