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Version historique

Article L122-14-12 du Code du travail

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 20 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.