Article L118-2-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 19 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VIII…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière.
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Textes liés
- Application Décret 97-222 1997-03-13 art. 1er : ces dispositions entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret (14 mars 1997, sous réserve des conditions particulières d'entrée en v
- Application Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 14 () JORF 17 octobre 1997 en vigueur le 1er janvier 1997 art. 14
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M) art. 224
- Cite Code du travail - art. D118 (VT) art. D118
- Cite Code du travail - art. L118-2-2 (MMN) art. L118-2-2
- Cite Code du travail - art. L118-3-1 (AbD) art. L118-3-1
- Concorde Code du travail - art. L6241-3 (VD) art. L6241-3
- Cite Code du travail - art. R116-17 (VT) art. R116-17
- Concorde Code du travail L6241-3, R6241-2, R6241-3
Cité ou modifié par
- Application Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Créé par Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1) art. 14
- Cite Code général des impôts art. 224
- Cite Code du travail art. R116-17
- Cite Code du travail art. D118
- Cite Code du travail art. D118
- Cite Code du travail art. R116-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.