Article L117-14 du Code du travail
Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour un enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est refusé dans le délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris pour leur application, notamment en ce qui concerne les garanties de moralité et les compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
- Version du 21 décembre 1993 au 1er janvier 2005
- Version du 19 juillet 1992 au 21 décembre 1993
- Version du 23 novembre 1973 au 19 juillet 1992
Textes liés
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°94-717 du 18 août 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 (M) art. L214-12
- Cite Code du travail - art. D118-1 (Ab) art. D118-1
- Cite Code du travail - art. L117-16 (M) art. L117-16
- Cite Code du travail - art. L118-7 (AbD) art. L118-7
- Concorde Code du travail - art. L6224-1 (VD) art. L6224-1
- Concorde Code du travail - art. L6224-2 (VD) art. L6224-2
- Concorde Code du travail - art. L6224-3 (VD) art. L6224-3
- Concorde Code du travail - art. L6224-4 (VD) art. L6224-4
- Concorde Code du travail - art. L6224-5 (VD) art. L6224-5
- Cite Code du travail - art. R118-1 (VT) art. R118-1
- Cite Code du travail L117-1 à L117-13, L117-16
- Concorde Code du travail L6224-1, L6224-2, L6224-3, L6224-4, L6224-5, R6224-1
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16 ART. 24
- Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 10 () JORF 19 juillet 1992 art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.