Article L143-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le Conseil de la politique monétaire sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles.
Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19
- Concorde Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19
- Cite Code de la consommation art. R712-12
- Cite Code de la consommation art. R712-12
- Cite Code de la consommation art. L331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.