Article 23 du Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 14 août 1993
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.