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Version historique

Article Annexe du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Annexes > Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident.

1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à l'acquéreur.

1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à la préfecture.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.