Article Annexe du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Annexes > Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident.
1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
2. Matériel concerné :
type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.
2 bis. Munitions :
3. L'acquéreur a présenté :
- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.
- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.
- Le commissaire de police.
- Le commandant de brigade de gendarmerie.
4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
Fait le ... à ....
Exemplaire destiné à l'acquéreur.
1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
2. Matériel concerné :
type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.
2 bis. Munitions :
3. L'acquéreur a présenté :
- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.
- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.
- Le commissaire de police.
- Le commandant de brigade de gendarmerie.
4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
Fait le ... à ....
Exemplaire destiné à la préfecture.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.