Article Annexe du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Annexes > Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions.
Volet n° 1.
1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
3. Matériel concerné :
- Armes ou éléments d'armes :
type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :
nature, quantité.
Date de réception de la déclaration : (cachet).
Le préfet, ...
(1) A retourner au déclarant.
Volet n° 2 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions
Modèle n° 8.
1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
3. Matériel concerné :
- Armes ou éléments d'armes :
type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :
nature, quantité.
Date de réception de la déclaration : (cachet).
Le préfet, ...
(1) A conserver par l'autorité préfectorale.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.