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Version historique

Article Annexe du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Annexes > Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions.

Volet n° 1.

1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

3. Matériel concerné :

- Armes ou éléments d'armes :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :

nature, quantité.

Date de réception de la déclaration : (cachet).

Le préfet, ...

(1) A retourner au déclarant.

Volet n° 2 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions

Modèle n° 8.

1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

3. Matériel concerné :

- Armes ou éléments d'armes :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :

nature, quantité.

Date de réception de la déclaration : (cachet).

Le préfet, ...

(1) A conserver par l'autorité préfectorale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.