Article 3 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Version en vigueur du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 · Titre Ier : Le service public de l'électricité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'électricité.
A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1° du II et au 1° du III de l'article 2 de la présente loi. Ils peuvent formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dans les domaines précités.
Un Observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité, des associations intervenant dans le domaine économique et social et d'élus locaux et nationaux.
Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.
Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès des conseils économiques et sociaux. Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité et d'élus locaux et territoriaux.
Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article ne donnent lieu à aucune rémunération.
Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires.
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- Version du 1er juillet 2022 au 22 février 2222
- Version du 9 août 2015 au 1er juillet 2022
- Version du 30 juin 2010 au 9 août 2015
- Version du 14 mai 2009 au 30 juin 2010
- Version du 15 novembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 8 décembre 2006 au 15 novembre 2008
- Version du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006
- Version du 11 août 2004 au 14 juillet 2005
- Version du 4 janvier 2003 au 11 août 2004
- Version du 11 février 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Cite Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi 83-8 1983-01-07 art. 34 ter
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab) art. 36
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M) art. L2224-31
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005630935
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 1
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 1
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 2
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 2
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 3
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 4
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 5
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 6
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 7
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 8
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 9
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 10
- Texte source Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité art. 11
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.