Article 389 bis du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2013 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 4 : Aliénation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. En cas de saisie de marchandises :
- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;
il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.
2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat.
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Textes liés
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 44
- Cite Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2013-750 du 14 août 2013 (V)
- Cite Code des douanes - art. 357 bis (M) art. 357 bis
- Cite Code des douanes - art. 362 (M) art. 362
- Cite Code des douanes - art. 389 (M) art. 389
- Cite Code des douanes - art. 390 (VT) art. 390
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.