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Version historique

Article R124-2 du Code forestier

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Régime forestier. > Titre II : Office national des forêts. > Chapitre IV : Dispositions diverses.

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 144-3 et R. 144-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.