Article R123-8 du Code forestier
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Régime forestier. > Titre II : Office national des forêts. > Chapitre III : Dispositions financières et comptables. > Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses.
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Textes liés
- Concordance Décret 65-1065 1965-12-07 art. 26
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6 art. 6
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. D223-10 (V) art. D223-10
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. D223-9 (V) art. D223-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier art. 12
- Abroge Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier art. 6
- Concordance Code forestier (nouveau) art. D223-9
- Concordance Code forestier (nouveau) art. D223-10
- Concordance Code forestier (nouveau) art. D223-9
- Concordance Code forestier (nouveau) art. D223-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.