Article 1 du Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Version en vigueur du 5 mars 1983 au 20 août 1992
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posés par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé pour le bénéfice de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à deux équivalents d'unité de gros bétail (U.G.B.).
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Textes liés
- Cite Décret 77-566 1977-06-03
- Concordance Code rural - art. R113-30 (M) art. R113-30
Cité ou modifié par
- Concordance Code rural (nouveau) art. R113-30
- Concordance Code rural (nouveau) art. R113-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.