Article 23 du Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Version en vigueur du 19 avril 2002 au 9 novembre 2019 · Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret, à l'exception :
a) Du premier alinéa des articles 8 et 12, du deuxième alinéa de l'article 14 et de l'article 19 dont la modification s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
b) De l'article 20.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.