Article 9 du Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 26 janvier 1995 · Titre II : De la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, à titre principal, dans le cadre d'une société civile qui remplit les conditions suivantes :
1° La société disposera, après l'installation du candidat, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article 3 du présent décret doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° L'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société du fait de sa dimension économique et financière est en mesure de dégager, au terme du délai prévu à l'article 20 ci-après, un revenu qui se situe dans les limites fixées aux articles 3 et 11 du présent décret multipliées par le nombre d'associés exploitants ;
4° La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements prévus aux 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus.
Une dotation d'installation peut être attribuée à chacun des conjoints qui réalise, en qualité d'associé exploitant d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou de membre non salarié de toute autre société civile agricole légalement constituée, une installation au sein d'une même société nécessitant un volume de travail équivalent à au moins deux unités de travail agricole familial et qui exerce à titre principal une activité non salariée agricole. Le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder une limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 7 ci-dessus.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret 88-176 1988-02-23 art. 2, ar. 3, art. 7, art. 11, art. 20
- Application Décret 88-176 1988-02-23 art. 21, art. 22, art. 23 (date d'effet, dispositions transitoires et modalités d'application)
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 20 (M) art. 20
- Application Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Application Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 7 (Ab) art. 7
- Application Décret 90-573 1990-07-06 art. 1 (spécificités d'application aux DOM-TOM)
- Cite Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (M) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 6
- Cite Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 6
- Application Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 21
- Application Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 21
- Application Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 22
- Cite Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs art. 2
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.