Article D811-165-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 5 septembre 2007 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation. Cette durée peut être réduite :
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
b) Dans le cas de préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de formation peut être réduite après une évaluation de positionnement du candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005 art. 9
- Cite Arrêté du 2 octobre 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mai 2012 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 15 mai 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 19 août 2022 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D840-9 (Ab) art. D840-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R841-7 (M) art. R841-7
- Cite Code du travail - art. R117-6 (M) art. R117-6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" selon la modalité des unités capitalisables. art. 4
- Cite Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" selon la modalité des unités capitalisables. art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Cite Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 9
- Cite Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Cite Arrêté du 18 mai 2012 portant création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 15 mai 2019 portant création de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 3
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 19 août 2022 portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « éducateur canin » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 portant création de l'option « responsable d'entreprise hippique » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. R841-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R841-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D840-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.