Article 29-6 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 1er juillet 2023 · Titre IV bis : Vote électronique.
Les modalités d'application du présent titre et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat. art. 1
- Abroge Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat art. 5
- Concordance Code de l'artisanat art. R322-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.