Article 21 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
Version en vigueur du 31 août 2004 au 4 novembre 2004 · Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats > B. - Candidatures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements.
La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de cette reconnaissance est fixée à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être inscrites sur cette liste, les confédérations et fédérations du secteur des métiers doivent présenter, le 31 mai au plus tard de l'année de l'élection, une demande au ministre chargé de l'artisanat. Cette demande, dont il est délivré récépissé, doit être accompagnée de la justification du caractère représentatif, au sens du présent article, des organisations et de la régularité de leur fonctionnement.
Les modalités du dépôt de la demande d'inscription font l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française au moins trente jours avant la date ci-dessus fixée.
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Textes liés
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T) art. 36
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab) art. 37
- Texte source Arrêté du 26 août 1999
- Modifié par Décret n°2004-896 du 27 août 2004 - art. 19 () JORF 31 août 2004 art. 19
- Cite Code du travail - art. L133-2 (M) art. L133-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.