Article R751-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 73-598 1973-06-29 art. 49, al. 1
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-236 du 12 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1237 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1238 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D491-7 (V) art. D491-7
- Cite Code rural - art. R751-24 (M) art. R751-24
- Cite Code rural - art. R751-26 (V) art. R751-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-53-1 (V) art. D761-53-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-60-1 (V) art. D761-60-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-74 (V) art. R717-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M) art. L461-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides art. 1
- Cite Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides art. 3
- Cite LEGITEXT000051325928
- Cite LEGITEXT000053053428
- Cite LEGITEXT000053053447
- Cite LEGITEXT000054910324
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-74
- Cite Code rural (nouveau) art. R751-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R751-26
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-53-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-60-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-74
- Cite Code de la sécurité sociale art. D491-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.