Article R741-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 1 : Dispositions…
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Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au a) du II de l'article L. 741-9, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.
A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article R. 741-2. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement est effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes sont versées au plus tard le dernier jour du même mois.
En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du code général des impôts.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD) art. D133-13-12
- Cite Code rural - art. R741-23 (V) art. R741-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-16 (Ab) art. R741-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-22 (Ab) art. R741-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (M) art. R741-25
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative art. 8
- Cite Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative art. 8
- Cite Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.