Article D731-124 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'année 2007, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
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- Version du 7 juillet 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 22 septembre 2008 au 1er janvier 2012
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 art. 1
- Modifié par Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.