Article D723-186 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximal.
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-184.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-184
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-184
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-184
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-184
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.