Article D723-224 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 5 avril 2007 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.