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Version historique

Article R*641-55 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Les appellations d'origine > Section 3 : L'Institut national des appellations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :

1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

2° De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.