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Version historique

Article R*231-12 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.