Article R*141-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 4 mai 1996 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres d'agriculture des départements intéressés et avis des commissions départementales des structures agricoles concernées.
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les opérations auxquelles elles sont tenues de procéder et celles qu'elles ont la faculté de faire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Cite Code rural - art. R141-6 (V) art. R141-6
- Cite Code rural - art. R141-8 (V) art. R141-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V) art. R181-31
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 1
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R181-31
- Cite Code rural (nouveau) art. R141-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R141-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R181-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.