Article D124-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er avril 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux > Section 2 : Publicité foncière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La publication de l'acte d'échange est effectuée selon les modalités fixées par l'article 34-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.
Le document déposé doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :
Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée ;
Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;
Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte d'échange.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34-1
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.