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Version historique

Article L810-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 14 juillet 1995 au 22 juin 2000 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.