Article L810-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 1995 au 22 juin 2000 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Cite Loi 95-836 1995-07-13 art. 4
- Créé par Loi 95-836 1995-07-13 art. 5 I JORF 14 juillet 1995
- Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
- Cite Décret n°2015-457 du 21 avril 2015 (V)
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code rural - art. L844-1 (V) art. L844-1
- Cite Code rural - art. L845-1 (V) art. L845-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (Ab) art. L843-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000030514890
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 9
- Cite Code rural (nouveau) art. L843-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L843-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L844-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L845-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.