Article L643-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre III : Les labels et la certification.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 17
- Créé par Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural art. 1
- Concordance Code de la consommation art. L115-23-2
- Concordance Code de la consommation art. L115-23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.