Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
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Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2375, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.