Aller au contenu
Version historique

Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2375, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.