Article L313-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer en ce qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 61-1439 1961-12-26
- Concordance Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 - art. 59, v. init. art. 59
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Cite Code rural - art. D615-53 (VD) art. D615-53
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole art. 12
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration art. 1
- Cite Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie art. 5
- Cite LEGITEXT000052022512
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-53
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-53
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-53
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-53
- Cite Code de l'énergie art. R124-5
- Cite Code de l'énergie art. R124-5
- Cite Code de l'énergie art. R124-5
- Cite Code de l'énergie art. R124-5
- Cite Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.