Article L252-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature > Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 75-602 1975-07-10 art. 40 al. 4
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-12 (Ab) art. L272-12
- Concorde Code de l'environnement - art. L142-2 (M) art. L142-2
- Concorde Code de l'environnement - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Concorde Code de l'environnement - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Concorde Code de l'environnement - art. L631-3 (V) art. L631-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L142-2
- Concorde Code de l'environnement art. L142-2
- Concorde Code de l'environnement art. L611-3
- Concorde Code de l'environnement art. L621-3
- Concorde Code de l'environnement art. L631-3
- Concorde Code de l'environnement art. L142-2
- Concorde Code de l'environnement art. L142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.