Article L211-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.
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Textes liés
- Concordance Loi 76-629 1976-07-10 art. 3
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 3
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (VT) art. R221-17
- Cite Code pénal - art. 222-19-2 (V) art. 222-19-2
- Cite Code rural - art. L211-20 (V) art. L211-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V) art. R121-20-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R121-30 (V) art. R121-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R211-1 (VD) art. R211-1
- Concorde Code de l'environnement - art. L411-1 (V) art. L411-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature art. 3
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-30
- Cite Code rural (nouveau) art. R211-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R211-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-20-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-30
- Cite Code pénal art. 222-19-2
- Cite Code pénal art. 222-19-2
- Cite Code pénal art. 222-19-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.