Article 672 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux…
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.
Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.
Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.
La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.
Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.
Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.
Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.
Jurisprudence appliquant l'article 672 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 6 novembre 2001, n° 99-12.520
janvier 1999) a rejeté ce moyen de défense ; Attendu, d'abord, que les conclusions prises par les époux Y... n'avaient nullement invoqué devant les juges du fond que les prêts de 170 000 francs et de 110 000 francs…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-12.520, Inédit
janvier 1999) a rejeté ce moyen de défense ; Attendu, d'abord, que les conclusions prises par les époux Y... n'avaient nullement invoqué devant les juges du fond que les prêts de 170 000 francs et de 110 000 francs…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 98-10.484
paiement de la somme de 400 000 francs et les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts formée à titre reconventionnel ; Attendu, d'abord, que, dans leurs conclusions, les consorts D... n'ont pas soutenu que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 98-10.484, Inédit
paiement de la somme de 400 000 francs et les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts formée à titre reconventionnel ; Attendu, d'abord, que, dans leurs conclusions, les consorts D... n'ont pas soutenu que le…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2024, n° 21/01472
rural ; Et, qu’en conséquence, les fonds longeant cette parcelle cadastrée BO n°[Cadastre 23] disposent sur elle de droits indivis. … Ils ajoutent que l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ne permet…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2102
- Cite Code civil art. 2102
- Cite Code civil art. 2280
- Cite Code civil art. 2280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.