Article 673 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à moyen terme > Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux…
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Jurisprudence appliquant l'article 673 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletin
rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure…
- Cour de cassation, 30 octobre 2002, n° 01-10.253
rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 94-16.207
d'avocat, en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors que, d'autre part, les saisies immobilières pratiquées par les Caisses de Crédit agricole mutuel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-16.207, Inédit
rural , du décret du 22 février 1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité…
- Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2018, n° 16/03946
Sur la demande présentée par Monsieur X... au titre de l'application imprescriptible de l'article 673 du code civil : M. … X... demande à la cour de confirmer l'application imprescriptible de l'article 673 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 6 février 2024, n° 22/01621
- Sur la fin de non recevoir des demandes de la société Pépinières Birant tirée de la violation de l'article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime: La société Pépinières Renault soutient que les parties…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.