Article 16 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011 · Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article 15.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.
Le dépôt, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, est effectué, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France.
Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.
Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.
Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent chapitre.
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Textes liés
- Texte source Loi 92-546 1992-06-20
- Cite Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 - art. 11 () JORF 15 juin 2006 art. 11
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 - art. 13 () JORF 15 juin 2006 art. 13
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du patrimoine. - art. R132-18 (V) art. R132-18
- Concordance Code du patrimoine. - art. R132-19 (V) art. R132-19
- Concordance Code du patrimoine. - art. R132-20 (V) art. R132-20
- Concordance Code du patrimoine. - art. R132-21 (V) art. R132-21
- Concordance Code du patrimoine. - art. R132-22 (V) art. R132-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. art. 11
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. art. 13
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R132-18
- Concordance Code du patrimoine art. R132-19
- Concordance Code du patrimoine art. R132-20
- Concordance Code du patrimoine art. R132-21
- Concordance Code du patrimoine art. R132-22
- Concordance Code du patrimoine art. R132-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.