Article 928 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 510 (V) art. 510
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L951-3 (V) art. L951-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L952-10 (Ab) art. L952-10
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L952-11 (M) art. L952-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.