Article 625-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989 art. 5
- Abroge Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 623 (VD) art. 623
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 art. 625
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales art. 5
- Abroge Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 623
- Cite Code de procédure pénale art. 625
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.