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Version historique

Article 625-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen

Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.