Article D1611-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense.
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- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.