Article R*1411-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1er septembre 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6 et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des services du ministre de la défense compétents en matière de protection de l'environnement.
Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi 92-3 1992-01-03
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 14 à 16
- Concorde Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-870 du 21 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-37 (M) art. R*1333-37
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-53 (M) art. R*1333-53
- Concorde Code de la défense. - art. R*1412-3 (Ab) art. R*1412-3
- Cite Code de la défense. - art. R1332-22-1 (V) art. R1332-22-1
- Cite Code de la recherche - art. R332-8 (V) art. R332-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale art. 2
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale art. 6
- Cite Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale art. 7
- Concorde Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. art. 2
- Cite Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale art. 5
- Cite Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives art. 4
- Cite Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives art. 4
- Cite Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives art. 11
- Cite LEGITEXT000032183362
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 3
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 4
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 3
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 5
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 5
- Cite LEGITEXT000038949796
- Cite LEGITEXT000052035520
- Cite Code de la défense art. R1332-22-1
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-53
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R1332-22-1
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la recherche art. R332-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.