Article R1338-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VIII : Renseignements et statistiques > Section…
Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles R. 1142-14 à R. 1142-20.
Textes liés
- Concordance Décret n°63-892 du 28 août 1963 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°63-892 du 28 août 1963 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. R*1337-33 (Ab) art. R*1337-33
- Cite Code de la défense. - art. R1142-14 (V) art. R1142-14
- Cite Code de la défense. - art. R1142-15 (V) art. R1142-15
- Cite Code de la défense. - art. R1338-3 (V) art. R1338-3
- Cite Code de la défense. - art. R1338-4 (V) art. R1338-4
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1671-3 (M) art. R1671-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. art. 1
- Concorde Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. art. 1
- Cite Code de la défense art. R1142-14
- Cite Code de la défense art. R1142-15
- Cite Code de la défense art. R*1337-33
- Cite Code de la défense art. R1338-3
- Cite Code de la défense art. R1338-4
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
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- Cite Code de la défense art. R1671-3
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- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.