Article R1334-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des articles L. 34-2, L. 34-3 et du premier alinéa de l'article L. 34-4 du même code apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1036 1993-09-02 art. 2
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2009-623 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-593 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-593 du 1er juin 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V) art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-2 (V) art. L34-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 2
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 2
- Cite Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
- Cite Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Cite Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Cite LEGITEXT000051685716
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.